Il existe une multitude de bons plans pour arrondir ses fins de mois. En matière fiscale, toutefois, il est nécessaire de respecter quelques procédures. Qu’il s’agisse d’un travail temporaire ou d’une prestation que vous offrez, il faut avoir un statut juridique afin de ne pas être inquiété. En jouissant de ce statut, vous pouvez ainsi bénéficier de plusieurs avantages. Vous êtes protégé par la loi, mais vous bénéficiez également d’un régime fiscal allégé.
Les missions ponctuelles ou accessoires
Nombreux sont ceux qui décident de lâcher la traditionnelle relation « employeur-employé », pour être indépendant. Il pourra s’agir de mission ponctuelle, c’est-à-dire limitée dans le temps et dans l’objet ou d’une mission accessoire, c’est-à-dire une mission que vous effectuez en complément d’une autre activité.
Le statut de travailleur indépendant est toutefois régi par certaines lois, l’objectif est que le contrat de service soit encadré et respecté. Pour ne pas se retrouver en situation de domination ou en situation d’exploitation, il faut choisir le bon statut juridique.
Qui sont concernés ?
Quand il y a une activité et que celui-ci génère des bénéfices, il y a forcément fiscalité. En termes d’activité extracontractuelles ou d’activité secondaire, cette loi s’applique également. Les travailleurs indépendants, freelances, auto-entrepreneurs et autres prestataires de service sont soumis à une obligation fiscale et sont obligés de se plier à un certain statut.
Comme régis par les textes et les lois en vigueur, tous les professionnels individuels sont imposables et sont soumis au paiement de cotisations sociales et autres taxes comme tout autre travailleur. La contrepartie est la protection juridique de l’auto-entrepreneur et la garantie du respect de ses droits.
Les statuts pour des missions ponctuelles et accessoires
Micro-entreprise
Pour vos activités ponctuelles, vous pouvez opter pour le statut de micro ou auto. Si votre chiffre d’affaires en tant que autoentrepreneur et prestataire de petits services n’atteint pas le seuil de 34 400 €, vous êtes bénéficiaire de la Franchise en base de TVA, ce qui implique que vous n’êtes pas redevable de la TVA.
Entreprise individuelle
Il est aussi possible d’opter pour statut d’entreprise individuelle (EI) pour les activités accessoires. Sachez cependant que la création d’un micro entreprise est beaucoup plus simple comparé à une entreprise individuelle. L’entrepreneur individuel doit se soumettre au régime de la TVA, sauf si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil susmentionné.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’Eurl peut aussi convenir pour vos missions non permanentes, bien que peu d’entrepreneurs le choisissent. Ce statut vous conviendra si vous voulez créer un SARL à associé unique. Vous vous soumettez au régime d’imposition sur le revenu si l’associé unique est une personne physique, ou au régime d’imposition sur les sociétés si l’associé est une personne morale.
