Comment sont limités les frais bancaires ?

Actuellement, chaque petite opération bancaire peut vous couter cher. Bien sûr, les frais bancaires seront applicables d’un moment à l’autre. Tout de même, vous devez comprendre les droits relatifs pour éviter une surprise. La limite des frais bancaires a été formulée par le code monétaire et financier. Comment cela se présente généralement ?

S’informer des tarifs et des opérations bancaires

Avant tout, la banque doit vous informer publiquement de tous les frais relatifs à votre compte. C’est valable pour tous les frais comme ceux de tenue de compte, les frais de consultation, de prélèvement de toute nature, et toutes les opérations.

La différence entre chaque tarif de la banque est évidente. D’ailleurs, le tarif bancaire évolue annuellement. Le client doit être informé du changement au plus tard 2 mois avant son application. Chaque année, vous recevez légalement un récapitulatif annuel de vos opérations afin de suivre les natures de crédit et débit enregistrées sur votre compte.

Les différentes sources de frais bancaires

En ce qui concerne d’abord les frais  généraux des banques, le client doit payer les frais de tenue de compte, de carte bancaire, de l’abonnement à certains services à distance, d’émission et d’opposition des chèques, de gestion et de dossier du client, et ceux du compte inactif.

Dans le cas d’incidents bancaires, les clients sont en droit de savoir toutes les raisons des frais qui s’appliquent au détriment de son compte. Quelle que soit la raison d’un débit suite à un incident bancaire, les clients doivent être avisés gratuitement au plus tard 14 jours avant l’opération déductive. Selon la loi  du code monétaire et financier (article D133-5), son objectif est de permettre aux clients de se défendre ou régler la situation à sa manière.

Les frais d’incidents s’appliquent lors :

• De la commission d’intervention
• du blocage de la carte par la banque
• de la lettre de préavis lors d’un chèque sans provision
• de la lettre de préavis lors d’un compte débiteur non autorisé
• du chèque rejeté à défaut de provision
• de la créance non autorisée
• du rejet de prélèvement, à défaut de provision
• de la saisie administrative à des propriétaires
• de la saisie-attribution
• d’un virement incomplet
• d’un défaut de virement permanent par convention
• du non-respect de l’interdiction d’émission des chèques
• de la déclaration d’arrêt d’usage d’une carte bancaire.

Les différents types frais bancaires

Selon la loi en vigueur, les frais d’incidents de paiement relatifs aux chèques, virements, prélèvements, découverts sont plafonnés à :

• 30€ pour un rejet de chèque sans provision à moins de 50€
• 50€ pour un rejet de chèque sans provision à partir du 51€
• 20€ pour un rejet d’un virement ou d’un prélèvement à plus de 20€
• 8€ pour une commission d’intervention lors d’une opération de dépassement de découvert à la hauteur de 80€ par mois
• 4€ pour la même commission d’intervention à la hauteur de 20€ par mois pour les personnes en situation fragile financièrement
• 25€ par mois pour tout type de frais d’incident bancaire pesant aux clients en situation de fragilité financière
• 20€ par mois pour tout type de frais d’incident bancaire pesant aux clients abonnés à une offre spécifique